Conditions Générales de vente – Activités à la journée & course en montagne

Conditions Générales de vente – ACTIVITES
Prestation à la journée & course en montagne
Version du 11/09/2023

Propos liminaires

Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») s’appliquent à tout achat de prestations à la journée et de courses en montagne par un consommateur (ou le « Client »), proposé notamment via des brochures ou sur le site internet chamonix-guides.com (ou le « Site »), auprès de la société SAS COMPAGNIE DES GUIDES DE CHAMONIX MONT BLANC, société par actions simplifiées au capital de 364.400 €, dont le siège social est sis 190, place de l’Eglise 74400 CHAMONIX MONT BLANC, immatriculée au RCS d’ANNECY, sous le numéro 448 519 306 – numéro de TVA intracommunautaire FR 23 448 519 306 (ou la « Société »).

Il est précisé que dans le cadre de son activité, objet des présentes, la Société :

- est habilitée à gérer des inscriptions pour le compte de l’ASSOCIATION COMPAGNIE DES GUIDES DE CHAMONIX MONT BLANC ;

- fait appel à des professionnels possédant le diplôme requis et disposant d’une assurance individuelle en responsabilité civile professionnelle : ALLIANZ RC pro, contrat n°621 38 930 ;

- est titulaire des assurances de responsabilité civile couvrant ses Activités souscrites auprès de la société MMA IARD 14, Bd Marie et Alexandre Oyon 72000 LE MANS - Police n°143350435, 112496614, 112546365, 25161955.

Pour toutes questions relatives aux réservations ou achats effectués, la Société est joignable par :

mail : info@chamonix-guides.com ;

téléphone : +33 (0)4 50 53 00 88.

Article 1 – Description des prestations

La Société commercialise aux Clients des activités sportives à la journée dans un environnement de montagne ou des courses en montagne ci-après désignées l’ « Activité » ou les « Activités ».

Article 2 – Processus de contractualisation

2.1. Informations

Le Client consulte sur le Site et dans les points de vente les informations relatives à l’Activité concernée. Ces informations portent notamment sur la destination, l’itinéraire, le niveau physique et technique requis, les risques encourus, le nombre de participants requis, les formalités administratives et sanitaires, les conditions d’annulation, le prix, les modalités de paiement.

2.2. Inscription

2.2.1. Via le Site

Sur la page de l’Activité choisie, le Client est orienté vers la centrale de réservation où un ensemble d’informations personnelles lui est demandé pour s’inscrire. L’inscription ne peut avoir lieu que si le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV. Le payement de l’intégralité du prix tel que détaillé à l’article 3.2. doit être effectué par le Client pour valider l’inscription.

2.2.2. Dans les locaux de la société

Le Client peut s’inscrire à une Activité dans les locaux de la Société en ayant au préalable pris tous les renseignements nécessaires. Un ensemble d’informations personnelles lui est demandé pour s’inscrire. L’inscription ne peut avoir lieu que si le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV. Le payement de l’intégralité du prix tel que détaillé à l’article 3.2. doit être effectué par le Client pour valider l’inscription.

2.3. Confirmation d’inscription

Pour chaque Activité, le Client reçoit, dans la mesure où il a communiqué son adresse mail, un courriel de confirmation contenant les CGV, le contrat et le reçu d’acompte. Dans ce cas, la réception du courriel de confirmation atteste de l’inscription à l’activité. Si le Client ne reçoit pas le courriel de confirmation, il est tenu de prendre contact avec la Société.

Article 3 – Prix et modalité de règlement

3.1. Prix

Le prix de l’Activité est indiqué dans la Fiche Technique. Y sont expressément indiqués les services et prestations inclus et exclus du prix. Par principe, tous les postes de dépenses non expressément indiqués comme inclus dans le prix en sont exclus.

3.2. Paiement

Pour toute inscription, l’intégralité du prix est payable. Le règlement peut être effectué par carte bancaire (sauf American Express), en espèces (dans la limite de 1000€ par payement), par chèque (uniquement émis par une banque française), ou chèque vacances.

En cas de payement par carte bancaire, si l’intégralité du prix n’a pas été réglé avant le début de l’activité, le solde sera automatiquement prélevé sur la même carte bancaire.

Article 4 – Annulation et modification

4.1. Annulation par la Société

En cas d’annulation de l’Activité par la Société fondée sur l’insuffisance du nombre de participants, la Société remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client. Il est précisé dans ce cas que l’annulation ne pourra intervenir après 20h00 la veille du début de l’Activité.

En cas d’annulation de l’Activité par la Société imposée par des circonstances exceptionnelles et inévitables liées aux conditions de la montagne et notamment pour des raisons liées au maintien de la sécurité des Clients, la Société remboursera au Client l’intégralité du prix sans que celui-ci puisse prétendre à quelconque autre indemnité.

4.2. Modification par la Société

La société peut être amenée à modifier le programme d’une Activité en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables liées aux conditions de la montagne et notamment pour des raisons liées au maintien de la sécurité des Clients ou en raison de l’injonction d’une autorité administrative.

La société peut être amenée à modifier le programme d’une Activité en raison du niveau technique et / ou physique des Clients si celui-ci ne correspond pas aux impératifs de niveau communiqués par la Société.

Lorsque la société modifie le programme (heure de rdv, durée, lieu, ascension…) d’une Activité, les Clients sont tenus d’accepter cette modification sans prétendre à quelconque indemnité.

4.3. Annulation par le Client

Toute demande d'annulation sera faite par le Client par tout moyen en s’assurant de la bonne réception de celle-ci. Les frais de dossier dont le montant est fixé à 5% du prix de l’Activité avec un minima de cinq (5) euros ne sont jamais remboursables.

En cas d’annulation, les sommes suivantes sont conservées :

-Avant 12h00 l’avant-veille du début de l’Activité : frais de dossier

-Après 12h00 l’avant-veille du début de l’Activité : 100% du prix de l’Activité

En cas d’interruption volontaire de l’Activité à l’initiative du Client, celui-ci ne bénéficiera d’aucun remboursement ni indemnité.

4.4. Modification par le Client

Toute modification à l’initiative du Client du nombre de participant à une Activité fait l’objet d’un supplément de dix (10) euros par participant ajouté ou supprimé en plus de l’éventuelle modification du Prix.

Article 5 – Responsabilité de la société

La Société ne pourra pas être tenue responsable des conséquences des éléments suivants :

-Défaut de présentation des documents administratifs et / ou sanitaire pour franchir les frontières ;

-Annulation imposée par des circonstances exceptionnelles et inévitables liées aux conditions de la montagne et notamment pour des raisons liées au maintien de la sécurité des Clients ou en raison de l’injonction d’une autorité administrative.

Article 6 – Comportement et aptitudes techniques / physiques du Client

6.1. Comportement du Client

Le Client est conscient du caractère sportif voire extrême des Activités proposées. Il a conscience des risques encourus et les assument en toute connaissance de cause.

Le Client s’engage à se conformer aux consignes données par les encadrants. Il s’interdit toute initiative personnelle susceptible de mettre en péril sa sécurité, celle des autres participants ou celles des encadrants.

Tout comportement allant à l’encontre de la sécurité pourra justifier l’exclusion de l’Activité. Cette exclusion n’ouvrira droit à aucun remboursement du prix.

6.2. Aptitudes techniques / physiques du Client

En cas de doute et avant toute inscription, la Société invite le Client à prendre toutes les informations nécessaires auprès de ses conseillers et de spécialistes comme des médecins en cas d’antécédents médicaux.

Le non-respect des impératifs de niveaux communiqués au Client pourra justifier l’exclusion de celui-ci. Cette exclusion n’ouvrira droit à aucun remboursement du prix.

Article 7 – Organisation de l'Activité

Pour le bon déroulement de l'Activité, le Client s'engage à respecter les horaires de rendez-vous communiqués. Le non-respect de l'horaire de rendez-vous par le Client peut entraîner la modification de l'Activité ou l’exclusion du Client. Cette exclusion n’ouvrira droit à aucun remboursement du prix.

Article 8 – Formalités administratives et sanitaires

Il appartient au Client de disposer pour son Activité d’un titre justifiant de son identité, en cours de validité. Il en va ainsi pour chacun des participants en cas de pluralité de participants, et ce compris pour les mineurs. Ces informations sont communiquées à titre indicatif et ne dispensent pas le Client de s’assurer du respect par lui des formalités de police, douanières et de santé propres au pays où se déroule l’Activité.

Article 9 - Assurance

Le prix de l’Activité n’inclut pas d’assurance. Il revient au Client de s’assurer en responsabilité civile individuelle pour la pratique de l’Activité sans limitation de lieu et d’altitude, incluant assistance, recherche, secours et rapatriement.

Le Client a conscience de l’importance fondamentale de disposer d’assurance. La responsabilité de la Société ne saurait donc être recherchée si le Client n’a pas souscrit d’assurance et / ou si celui-ci a souscrit une convention d’assurance insuffisante.

Article 10 – Rétractation

Le contrat n’ouvre pas droit à faculté de rétractation au sens de l’article L.121-20-12 du Code de la consommation.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles du Client font l'objet d'un traitement informatique en vue du traitement des achats des Activités. Afin de permettre l’exécution de l’inscription des Clients, ces informations seront également communiquées aux partenaires de la Société. Par ailleurs, et sous réserve de l’accord exprès des Clients, les données des Clients pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès de rectification et de suppression des informations le concernant ainsi qu'un droit d'opposition au traitement de ses données. Ces droits s’exercent auprès de la Société.

Article 12 - Tolérances – Modifications

Toute tolérance de l’une des Parties relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution par l’autre Partie de l'une des présentes dispositions des CGV ne pourra en aucun cas, et ce, quelle qu'en soit la durée, être génératrice d'un droit quelconque pour la Partie concernée, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l'étendue ou l'exécution de ses obligations par l’autre Partie. La Société pourra, à tout moment, apporter toute modification ou adaptation aux CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date du contrat.

Article 13 – Réclamation - Médiation

13.1. Réclamation

Toute réclamation, pour inexécution ou mauvaise exécution de l’Activité, peut être portée par le Client à la Société. Il est vivement recommandé au Client d’étayer sa réclamation de tout élément et preuve factuels pour que, le cas échéant, en cas de constat de manquement par la Société à ses obligations un dédommagement puisse être étudié. La Société fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse au Client dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de la réclamation.

13.2. Médiation

A défaut d’accord entre la Société et le Client, ce dernier pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle en soumettant le différend qui l’oppose à la Société au médiateur suivant : MCP, Médiation depuis le site Internet mcpmediation.com

Article 14 – Domicile – Droit applicable – Attribution de juridiction

Les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou domiciles respectifs. Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend pouvant s'élever entre elles relativement à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat. Il est également rappelé que le Client bénéficie en cas de litige d’un dispositif de médiation mais pourra toujours saisir les tribunaux